Article 1 : Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les ventes réalisées à partir du site www.binomedesign.com entre Binome et les personnes physiques majeures non commerçantes achetant pour leurs besoins personnels non professionnels ou les personnes morales achetant pour des besoins ne relevant pas de leur activité professionnelle.

Elles constituent le régime auquel Binome, subordonne, pour le monde entier, la vente de ses produits (à la clientèle ci-dessus définie).

Toute vente effectuée par Binome avec la clientèle ci-dessus définie se trouvera en conséquence régie par lesdites conditions ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies.

En conséquence, le fait pour le client de passer commande à partir du site implique :

– adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes conditions générales de vente,

– renonciation par le client, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente et aux termes de la commande concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies.

En cas de litige, les conditions générales de vente applicables sont celles qui étaient en vigueur lors de la commande.

 

Article 2 : Produits

Les offres et prix indiqués sur la boutique en ligne sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Les produits peuvent être ajoutés ou retirés du site sans préavis.

 

Article 3 : Conditions d’entretien des Produits et renseignements produits

Les fiches produits et conditions d’entretien sont consultables sur chaque fiche de présentation des Produits, dans le menu «Boutique ».

 

Article 4 : Commande

Le client peut librement sélectionner les produits proposés à la vente sur le site internet www.binomedesign.com qu’il souhaite acheter. Il peut à tout moment accéder à son panier et en modifier le contenu.

Conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation, une fois le paiement effectué, Binome adressera par courrier électronique à l’adresse mail indiquée par le client dans sa commande, un accusé de réception de la commande récapitulant l’ensemble des informations essentielles.

 

Article 5 : Indisponibilité du Produit commandé

Dans l’hypothèse où un produit s’avérerait indisponible après validation de la commande par le client, Binome en informera le client afin de convenir avec ce dernier soit :

– de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit lorsque cela est possible,
– de rembourser le client ayant déjà payé le prix du produit indisponible. Le remboursement aura lieu au plus tard dans 14 jours à compter de sa demande de remboursement. Au-delà de ce terme, les sommes sont productives d’intérêts au taux légal.

 

Article 6 : Prix et frais de livraison

Les prix sont indiqués en euros et sont réputés toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la commande effectuée par le client.

Les frais de livraison sont à la charge du client et sont indiqués lors du traitement de chaque commande.

Binome se réserve le droit de modifier les prix et les frais de livraison en modifiant les présentes conditions générales et en les affichant immédiatement sur le site, mais Binome s’engage à appliquer les tarifs qui auront été indiqués au moment de la validation de la commande du client.

Préalablement à la validation définitive de sa commande, le client aura accès au montant total de sa commande TTC, frais de livraison compris.

Les frais de livraison avec livraison applicables sont en  fonction du poids de la commande et du pays de livraison :

Tarifs  France

Tarifs Monde

 

Article 7 : Paiement

Le prix est payable en euros et est exigible immédiatement à la date de la commande. Les paiements sont à effectuer par carte bancaire. Lors du règlement de sa commande, le client garantit qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire utilisée. L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la commande par le client est irrévocable, sans préjudice pour le client d’exercer son droit de rétractation.

Le paiement de la commande peut s’effectuer par carte bancaire, Visa ou Mastercard, American Express et virement bancaire.

Nous n’acceptons pas les paiements par chèque.

Le client ne devient propriétaire des Produits qu’après complet paiement du prix total de la commande.
En cas de défaut de paiement, Binome a le droit de revendiquer les produits commandés. Le client s’engage à renvoyer tout produit non payé, les frais de transport étant à sa charge.

Il est précisé que Binome ne dispose d’aucun accès aux données bancaires communiquées par le client.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits peuvent être livrés dans le monde entier.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client aura indiquée lors de sa commande. La livraison comporte le ou les produits commandés emballés et une facture détaillée, la livraison est effectuée par Colissimo (La Poste) ou par tout autre entreprise de messagerie compétente que Binome jugerait bon de substituer.

De même, il appartient au client de veiller à communiquer lors de la commande des informations suffisamment précises relatives à la personne à livrer, son numéro de téléphone, l’adresse de livraison exacte, pour éviter toute erreur de livraison ou perte du colis. Toute erreur du client concernant ces informations et entraînant un retard de livraison ou une perte du colis ne pourra être imputée à Binome. Dans cette hypothèse, le client restera responsable du paiement des produits perdus ou dégradés. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu au profit du client à ce titre.

La livraison des produits intervient après enregistrement du règlement du prix total de la commande, à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours de la passation de la commande. Le client peut se faire livrer les produits auprès d’une personne physique de son choix. Binome adressera un email au client pour lui indiquer l’expédition des pièces.
Le délai de livraison des produits sera indiqué au client lors de la passation de sa commande. Pour les pièces en stock, appelé « Livraison rapide » Binome fera le nécessaire pour que la commande soit envoyée dans un délai compris entre trois (3) et dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du paiement du client .Pour tout autre commande faite à la demande ou spécifique, la commande sera envoyée dans un délai compris entre 3 et 6 semaines selon la quantité et les pièces commandées.

Concernant les livraisons hors Union Européenne, Binome ne se charge pas de l’ensemble des démarches et éventuels frais de dédouanement. Les frais de dédouanement restent à la charge exclusive du client. Il s’engage donc à régler ou à faire régler les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de la livraison du produit dans le pays du lieu de livraison.

Il peut arriver qu’une commande contienne des produits dont les dates de livraison diffèrent. Dans ce cas, Binome en informe le client par email. A ce stade, le client pourra choisir de recevoir séparément les produits de sa commande selon les délais qui lui seront proposés ; cette option entraine des frais supplémentaires à la charge du client. Ces frais lui sont généralement indiqués par un email du service client de Binome. Si le client décide de recevoir sa commande en une seule fois, il la recevra selon le délai de livraison le plus tardif.
Si le destinataire de la livraison de la commande est absent le jour de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront alors être récupérés ou retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En l’absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les produits seront retournés à Binome, qui se réserve le droit de ne pas rembourser le prix total de la commande au client.

Dès la mise à disposition du produit sur le lieu de livraison convenu avec le client lors de la passation de la commande, la livraison est considérée comme effectuée.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison indiquée par le client ou au moment du retrait des produits auprès du transporteur.
Binome recommande au client de procéder à la constatation du contenu et de l’état des produits livrés avant de signer l’accusé de réception du colis.
Si le client constate des anomalies sur le contenu et l’état de la commande, il doit refuser la livraison de cette commande. Le client pourra émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Binome par email à l’adresse suivante : info@binomedesign.com

8.4 – Réserves et réclamations

Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, il appartient au client de vérifier le colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ces réserves et réclamations doivent être notifiées sur le bon de livraison présenté par le transporteur et communiquées par écrit (courriel ou lettre) à Binome dans un délai maximum de 3 jours à compter de la présentation du colis par le transporteur pour pouvoir bénéficier d’une action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle. Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du Code de commerce, qui éteint toute action contre le transporteur, est porté à 10 jours.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat de vente conclu sur le site internet dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien.

Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit de rétractation, le consommateur doit notifier à Binome sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté : par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à l’adresse suivante : info@binomedesign.com. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Télécharger le formulaire de rétractation

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétractation ne sera pas accepté concernant des produits confectionnés spécifiquement ou personnalisés pour le client.

Il peut retourner les produits commandés sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Cependant , les frais de retour sont à sa charge.

Le droit de rétractation ne sera pas accepté concernant des Produits confectionnés spécifiquement ou personnalisés pour le Client. Conformément à l’article L120-20-2 du Code de la Consommation.
Pour tout retour dans le cadre du droit de rétractation, la procédure ci-dessous doit être intégralement respectée :

Les Produits doivent être renvoyés dans un parfait état de revente avec leur emballage d’origine et avec leurs éventuels étiquettes et accessoires. Les produits ne devront donc ni avoir été utilisés, ni avoir été abîmés. Le retour des produits est à la charge exclusive du client

Les produits doivent être retournés au maximum 3 jours après expiration du délai du droit de rétractation avec un numéro de suivi. Veuillez nous contacter pour que l’on vous communique l’adresse à laquelle effectuer le retour.

Binome constatera que toutes les conditions ci-dessus énoncées sont respectées. Si elles le sont, Binome procèdera au remboursement du client du montant TTC des Produits retournés par le client (hors frais de livraison). Le remboursement par Binome se fera sous trente (30) jours à compter de la réception des produits retournés par le client.
Si les conditions de retour des produits ne sont pas respectées, Binome est en mesure de refuser le retour du client. De ce fait, Binome ne procèdera pas à un remboursement. Au cas où le client souhaiterait que l’on réexpédie les produits commandés, Binome exigera du client qu’il paye le montant des frais de réexpédition des produits.

Article 10 : Garanties

Toutes les caractéristiques des produits proposés à la vente sont sur le site de Binome.
Avant chaque expédition de commande, Binome contrôle les produits qui vont être livrés afin de s’assurer de leur conformité avec la commande que le client a passée.
Sous réserve d’une utilisation normale du produit, le client bénéficie des garanties légales de conformité dans les délais et conditions décrits aux articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation. Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions et délais prévus aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Un défaut de conformité ou un vice caché du produit constaté par le client oblige ce dernier à informer immédiatement Binome par courrier recommandé ou par email aux adresses de contact visées plus haut.
Le client doit alors renvoyer à sa charge le produit dans les sept (7) jours qui suivent le signalement de la non-conformité ou du vice caché, à Binome, Service Client, 7 Lieu-dit La Garde 58240 Saint Pierre le Moûtier France, dans son emballage d’origine et en totalité.
Lorsque la non-conformité ou le vice caché a été constaté par Binome, le client pourra choisir parmi les 3 solutions suivantes : le produit pourra être réparé, remplacé ou remboursé. En aucun cas la valeur de la réparation ne pourra excéder la valeur marchande du produit à la date où il a été commandé.

Les produits du vendeur sont fabriqués de façon artisanale. De légères variations de dimensions, poids ou couleurs sont normales et sont liées au processus technique de fabrication et en cela ne constitue pas un défaut.

Article 11 : Protection des données personnelles

11.1 Nature des données personnelles

Binome collecte, via son site internet, un certain nombre d’informations personnelles concernant le client. Les clients ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’achat des produits via le site internet ne pourront pas conclure de contrat de vente.

Ces données personnelles susceptibles d’être collectées sont les suivantes :

– le compte utilisateur : ce sont les données que le client renseigne lors de la création d’un compte via le formulaire d’inscription, à savoir, sans que la liste soit exhaustive, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresses de livraison et de facturation.

– les données confiées pour effectuer une transaction : les indications usuelles d’identité plus les renseignements relatifs au moyen de paiement. Ces données sont confiées à différents intermédiaires en charge de la livraison de la commande, lesquels doivent supprimer ces informations de leur système informatique dès que le traitement de l’ordre d’achat du client est accompli,

– les échanges avec le service client, soit par courriel, soit par téléphone,

– les données de navigation qui sont collectées lors de de la visite du client sur le site (heure, date, navigateur, adresse I.P., géolocalisation…).

– la newsletter : à la condition que le client ait accepté de la recevoir et à laquelle le client peut renoncer à tout moment, par un simple clic sur la mention « se désabonner » qui se trouve en bas de chaque newsletter.

11.2 Finalité de la collecte et du traitement des données

– Les informations relatives au paiement, sont collectées et traitées exclusivement par l’établissement bancaire concerné qui est seul responsable du traitement.

– Les autres données récoltées sont nécessaires à la bonne gestion et administration des produits et contrats de vente des produits proposés sur le site internet. Ces données sont conservées par Binome en cette unique qualité et Binome s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express du client et/ou cas prévus par la loi et/ou pour la bonne exécution des contrats de vente notamment afin de permettre la livraison des produits au client. Ces données font l’objet d’un traitement informatique.

– Le responsable du traitement : excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, Binome est le responsable du traitement. Ses coordonnées sont indiquées à l’onglet « Mentions légales » du site.

Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, ces données peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une communication au profit de tout tiers, y compris aux organismes fiscaux et sociaux et judiciaires sur leur demande expresse.

Les données personnelles récoltées et les cookies placés sur le disque dur des visiteurs du site pour faciliter leur connexion à notre site ne sont jamais utilisés par corrélation avec les informations nominatives détenues par Binome ni celles se rapportant aux moyens de paiement.

Toutefois, l’utilisation par notre site de Google Analytics, sous-traitant qui poursuit un but de publicité et de marketing, présuppose que les données collectées par ce prestataire localisé aux USA le sont hors Union Européenne.

Google dispose d’une charte RGPD consultable sur son site à l’adresse suivante : https://privacy.google.com/intl/fr/businesses/compliance

11.3 Durée de conservation des données

– Les données du compte client : 3 ans à compter de la date de la dernière commande

– Newsletter : suppression immédiate lors de la demande de désinscription de la part du client.

Conformément à la loi, tout Consommateur dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et d’un droit à la portabilité des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à Binome, en la formulant par courrier postal à l’adresse suivante : Binome, 7 Lieu-dit La Garde 25240 Saint Pierre le Moûtier, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@binomedesign.com

Article 12 : Preuve

Il est expressément convenu entre les parties que conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil, les informations enregistrées par les systèmes d’information de Binome font foi entre les parties. Les éléments comme la réception ou l’émission des données échangées entre les parties, tels que figurant sur les systèmes d’information de Binome prévaudront sauf preuve contraire écrite apportée par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de Binome sera identique à celle d’un écrit sur support papier.

Conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, Binome archivera les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la livraison. Le client concerné pourra demander à avoir accès aux documents ainsi archivés en procédant conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessus.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, visuels, photographies, graphismes et marques contenus sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle dans le monde entier.

En conséquence toute reproduction partielle ou totale des éléments composant le site de Binome, sur quelque support que ce soit est formellement interdite.

A défaut d’autorisation préalable communiquée par écrit par Binome toute utilisation de ces éléments est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle. Binome se réservant le droit de poursuivre judiciairement tout contrevenant.

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français pour les règles de fond et de forme. Si un litige entre Binome et le client et qu’aucun accord amiable n’est possible, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nevers, France.